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| Législation Linkers |
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Les cartouches M3DS / DSTT / R4 et tout Linker pour Nintendo DS permettent d'exploiter une foule d'applications libres de droits développées par des particuliers et téléchargeables sur Internet. Lecteur multimédia (MP3, vidéo, etc...), émulateurs d'anciennes consoles, navigateur Internet, messagerie, DS Linux, etc., ces logiciels dits « homebrew » permettent de démultiplier à l'infini les possibilités d'une console.
La plupart des jeux commerciaux de la Nintendo DS sont aussi disponibles sur Internet sous la forme de fichiers au format NDS (16 à 128 Mo).
Il s'agit de copies créées à partir des jeux originaux.
Dans la mesure où l'on possède déjà le jeu commercial - et seulement dans ce cas - leur installation n'est pas jugée illégale.
Vous n'avez le droit de copier un logiciel ou jeux que si vous possédez l'original (création d'une copie de sauvegarde).
Le non-respect de ce texte et des lois qui en résultent vous rendent coupable de violation du code de la propriété intellectuelle.
INFOCHIP ne peut être tenu responsable des utilisations illicites (actes de piratage)
DIRECTIVE EUROPEENE 91/250 DU 10-05-1991
Article 5 (extrait) Une personne ayant le droit d'utiliser le programme d'ordinateur ne peut être empêchée par contrat d'en faire une copie de sauvegarde dans la mesure où celle-ci est nécessaire pour cette utilisation.
Liste des textes relatifs aux copies de sauvegarde (cette liste n'est pas exhaustive et les cas de jurisprudence n'y sont pas évoqués) : A122-4, 122-5, 122-6, 122-6-1, 122-6-2, 122-7, 131-3, R335-1 , R335-2 du code de la propriété intellectuelle. Directive Européenne 91/250 du 10/05/91 et 92/100 du 19/11/92.
Si vous commandez un produit ayant pour finalité d'utiliser ou de créer des copies de sauvegardes, vous devez avoir pris connaissance de tous les textes en régissant l'achat et l'utilisation. |
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